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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 novembre 2007, 29
Bénin · Adoption : 9 novembre 2007
N° 29/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2007-07/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 novembre 2007 COUR SUPREME AFFAIRE: ZINSOU P. A. Eric REP/. Anselme CHAMBRE JUDICIAIRE ZINSOU (civil moderne) C/ Françoise AGOSSOU GBAGUIDI La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 août 2006 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Alphonse ADANDEDJAN, conseil de ZINSOU Eric a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 33/2006 rendu le 06…
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