Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 mai 1963, 29

Pourvoi en cassation du sieur Kiki Toudonou, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, du 16 novembre 1962, le condamnant a quinze mois d'emprisonnement pour complicité d'abattage de palmiers à huile sans autorisation administrative. «Sur le moyen pris de ce que les poursuites engagées contre le requérant du chef du délit. prévu et réprimé aux articles 21 et 57 du décret du 4 juillet 1935 sur le régime forestier en Afrique Occidentale Française n'ont pas été précédées de la tentative de…