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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 janvier 1965, 29
Bénin · Adoption : 16 janvier 1965
Pourvoi formé par le sieur HOUADJETO Bertin contre un arrêt rendu le 17 Janvier 1964 par la Cour d'Appel de Cotonou le déclarant civilement responsable des condamnations pécuniaires prononcées contre son préposé MOUSSA Sikirou, condamné pour homicide involontaire par un jugement antérieur. "Sur le premier moyen en ses deux branches pris de ce que la Cour d'Appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, et fait une fausse application de l'autorité de la chose jugée; Attendu que l'arrêt attaqué…
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