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Décision de justice · n° 29

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juillet 1969, 29

Bénin · Adoption : 18 juillet 1969

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
29
Date d'adoption
18 juillet 1969
Date de publication
18 juillet 1969
Juridiction
Cour suprême
RésuméVu l'acte en date du 10 mars 1969, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le sieur ABOKY Djanty Edmond, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 67 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou, (Chambre Correctionnelle) en son audience publique du 7 mars 1969 lequel arrêt l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement et au paiement de la somme de 1 569 997 francs à l'Office des Postes et Télécommunication à titre de dommage intérêts pour le délit d'abus de…

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