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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juillet 1969, 29
Bénin · Adoption : 18 juillet 1969
Vu l'acte en date du 10 mars 1969, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le sieur ABOKY Djanty Edmond, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 67 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou, (Chambre Correctionnelle) en son audience publique du 7 mars 1969 lequel arrêt l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement et au paiement de la somme de 1 569 997 francs à l'Office des Postes et Télécommunication à titre de dommage intérêts pour le délit d'abus de…
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