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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 06 juillet 1989, 295
Bénin · Adoption : 6 juillet 1989
Ordonnance no 295 du 6 Juillet 1989Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) AG Ad C A c. Ac Aa X : EXPULSION D'UN LOCATAIRE - BAIL A USAGE D'HABITATION - DELAI DE CONGES DE SIX (6) MOIS ACCORDE AU PRENEUR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET No 52/764 DU 30 JUIN 1952 (OUI) - REFUS D'ACCORDER UN NOUVEAU DELAI DE CONGES AU PRENEUR (OUI) -EXPULSION IMMEDIATE ET SANS DELAI DU PRENEUR DES LIEUX LOUESAUX TERMES DE L'ARTICLE 21…
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