Base juridique africaine
Décision de justice · n° 295CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 03 avril 2003, 295/CA/ECM

Bénin · Adoption : 3 avril 2003

Contentieux de Résultat - Désistement d'action Il doit être donné acte au requérant qui se désiste de son action. ADJAKA DOTOU PIERRE C/ CENA - CODJO DOSSOU SIMPLICE Arrêt n° 295/CA/ECM 3/04/2003 La Cour, Vu la requête en date à cotonou du 31 janvier 2003 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le même jour sous le n°505/GCS/ECM par laquelle Monsieur ADJAKA Dotou Pierre, candidat IPD aux élections Communales dans l'arrondissement de Kessounou, Commune de Dangbo, a saisi la Cour aux fins…

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