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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 03 avril 2003, 297/CA/ECM
Bénin · Adoption : 3 avril 2003
Contentieux des résultats - Recours en annulation des résultats de deux bureaux dans un arrondissement - Recours actif - Irrecevabilité. Sont irrecevables les protestations élevés plus de 4 jours après la proclamation des résultats. DJEGGA A. KADIDJATOU KANA GABA YACOUBOU C/ CENA - FARD-ALAFIA KALALE n° 297/CA/ECM 03/04/2003 La Cour, Vu les requêtes valant mémoires ampliatifs datées du 04 février 2003 enregistrées sous les numéros 563 et 564/GCS/ECM du même jour au Greffe Central, par…
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