Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mai 2002, 29/CA

RésuméKINNINVO Clément C/ Préfet de l'Atlantique N° 29/CA 02 mai 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 26 mars 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le 31 mars 1999 sous le numéro 297/GCS, par laquelle Monsieur Clément KINNINVO, boucher, demeurant à Cotonou, 01 BP 1788, Tél. 31-23-10, a saisi la Cour d'un recours en annulation dirigé contre l'arrêté n° 2/306/DEP-ATL/SG/SAD du 10 juin 1994 portant retrait et attribution de parcelles sises au quartier MISSOGBE, tranche «N», du lotissement…