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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 mai 1999, 29/CA
Bénin · Adoption : 6 mai 1999
RésuméAMOUSSOU Vincent Antoine C/ PREFET DE L'ATLANTIQUEN°29/CA 06/05/1999La Cour,Vu la requête en date du 13 Août 1983, enregistrée au Secrétariat du Cabinet de la Cour le 15 Août 1983 sous le n° 83-1115 par laquelle AMOUSSOU Vincent S/C de AZONHITO Claude carré n° 764 Cotonou, a introduit un recours tendant à l'annulation du permis d'habiter délivré à dame DOHOU Agnès;Vu les mises en demeure n°s 66/GCS du 19 Janvier 1996 et 625/GCS du 16 Avril 1996 invitant le requérant à produire le permis…
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