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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 29/CA
Bénin · Adoption : 8 avril 2004
Syndicat National des Travailleurs du Commerce Indo-Libanais et Assimilés du Bénin C/ MFPTRA N° 29/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date du 21 novembre 2001, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2001 sous le numéro 1264/GCS, par laquelle le Syndicat National des Travailleurs du Commerce Indo-Libanais et Assimilés du Bénin (SYNTRACILAB), représenté par Monsieur Albert KOUNNOUDJI, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre: - l'Arrêté n°…
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