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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 juin 2000, 29/CA
Bénin · Adoption : 15 juin 2000
Sursis à exécutionLa seule condition de recevabilité en la forme du sursis à l'exécution est l'existence préalable d'un recours tendant à l'annulation de la décision faisant grief.Au fond, pour prospérer, les moyens invoqués par le requérant doivent paraître sérieux et le préjudice encouru irréparable ou difficilement réparable. N° 53HOUNTCHONOU Bertin C/ Préfet de ]'AtlantiqueN°29/CA du 15 juin 2000La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 12 octobre 1999 enregistrée…
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