Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 octobre 1998, 29/CA
Bénin · Adoption : 30 octobre 1998
BOYA COMLAN ASSOGBA EUGENE C/ ETAT BENINOISN° 29/CA du 30 /10/98 La Cour,Vu la requête en date du 22 Mai 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 02 Juin 1992 sous le n° 139/GCS par laquelle Monsieur BOYA Comlan Assogba Eugène, ayant pour Conseils Maîtres Abdou Waïdi MOUSTAPHA et Lucien Avyt DOMINGOS, Avocats à la Cour, a introduit contre l'Etat Béninois, un recours contentieux en reconstitution de sa carrière bloquée au grade d'Officier de Police depuis Seize (16) ans. Vu le mémoire…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter