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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 octobre 1998, 29/CA
Bénin · Adoption : 30 octobre 1998
RésuméBOYA COMLAN ASSOGBA EUGENE C/ ETAT BENINOISN° 29/CA du 30 /10/98 La Cour,Vu la requête en date du 22 Mai 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 02 Juin 1992 sous le n° 139/GCS par laquelle Monsieur BOYA Comlan Assogba Eugène, ayant pour Conseils Maîtres Abdou Waïdi MOUSTAPHA et Lucien Avyt DOMINGOS, Avocats à la Cour, a introduit contre l'Etat Béninois, un recours contentieux en reconstitution de sa carrière bloquée au grade d'Officier de Police depuis Seize (16) ans. Vu le mémoire…
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