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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 29/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 janvier 2003
BONI FAGBEMI JOSEPH ET HOUADJETO JUSTIN C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) N°29/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 23 décembre 2002 des Sieurs BONI Fagbémi et HOUADJETO Justin; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant Régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON, en son rapport; Ouï et l'Avocat général Clémence YIMBERE-…
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