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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 29/CA/ECM
Bénin · Adoption : 14 décembre 2002
Demande de rectification de l'écriture du prénom figurant sur la carte d'électeur Fait non constitutif de contentieux électoral - Irrecevabilité. Est irrecevable la demande de rectification de l'écriture du prénom figurant sur la carte d'électeur en tant que fait non constitutif de contentieux électoral. HOUNSOU YETONCHO Clément C/ C.E.N.A N°29/CA/ECM 14/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Ouèdo du 10 novembre 2002 enregistré au greffe de la Cour le 26 novembre 2002 sous le n°120/CGS/ECM…
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