Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 29/CA/ECM
Bénin · Adoption : 14 décembre 2002
RésuméDemande de rectification de l'écriture du prénom figurant sur la carte d'électeur Fait non constitutif de contentieux électoral - Irrecevabilité. Est irrecevable la demande de rectification de l'écriture du prénom figurant sur la carte d'électeur en tant que fait non constitutif de contentieux électoral. HOUNSOU YETONCHO Clément C/ C.E.N.A N°29/CA/ECM 14/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Ouèdo du 10 novembre 2002 enregistré au greffe de la Cour le 26 novembre 2002 sous le n°120/CGS/ECM…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter