Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 29/CA/ECM
Bénin · Adoption : 14 décembre 2002
Demande de rectification de l'écriture du prénom figurant sur la carte d'électeur Fait non constitutif de contentieux électoral - Irrecevabilité. Est irrecevable la demande de rectification de l'écriture du prénom figurant sur la carte d'électeur en tant que fait non constitutif de contentieux électoral. HOUNSOU YETONCHO Clément C/ C.E.N.A N°29/CA/ECM 14/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Ouèdo du 10 novembre 2002 enregistré au greffe de la Cour le 26 novembre 2002 sous le n°120/CGS/ECM…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter