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Bénin, Cour suprême, 25 mars 2022, 29/CJ-CM
Bénin · Adoption : 25 mars 2022
ARRETS DE CASSATION SANS RENVOI N°29/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2012-008/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : C X B (ME MAGLOIRE YANSUNNU) C/ Ac Aa A (ME ALEXANDRINE SAÏZONOU BEDIE) Procédure civile — Pourvoi en cassation — Expulsion d’une parcelle — Compétence du juge de référé (non) — Violation de la loi (oui) — Cassation (oui) — Renvoi (non) ; Violent la loi et font encourir cassation à leur arrêt, les juges d’appel statuant en matière de référé qui, non seulement ont affirmé la…
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