Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 juillet 2002, 29/CJ-CT
Bénin · Adoption : 26 juillet 2002
N° 29/CJ-CT du Répertoire Arrêt du 26 juillet 2002 GANMASSOU GODONOU HOUNKANRIN C/ FASSINOU MENONDJI TCHEHOUENOU HOUNSA La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 14 décembre 1970 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle GANMASSOU Godonou Hounkanrin s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 78/70 rendu le 02 décembre 1970 par la cour d'appel de Cotonou, chambre de droit local, dans l'affaire l'opposant à TCHEHOUENOU Hounsa et FASSINOU Mènondji; Vu la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter