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Bénin, Cour suprême, 05 mai 2017, 29/CJ-P
Bénin · Adoption : 5 mai 2017
N° 29/CJ-P du répertoire ; N° 2014-12/CJ-P du greffe ; Arrêt du 05 mai 2017 ; Affaire : A Aa, C Ad X, DINGBINNIN F. KELE ET YAKPE MICHEL C/ MINISTERE PUBLIC. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion. Le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti, est forclos. La Cour, Vu l’acte n° 005/13 en date à Ac du 02 mai 2013 du greffe de la cour d’appel d’Ac par lequel Aa A, Ag X C, Ab Ae C et Af B ont élevé pourvoi en
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