Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 05 mai 2017, 29/CJ-P
Bénin · Adoption : 5 mai 2017
RésuméN° 29/CJ-P du répertoire ; N° 2014-12/CJ-P du greffe ; Arrêt du 05 mai 2017 ; Affaire : A Aa, C Ad X, DINGBINNIN F. KELE ET YAKPE MICHEL C/ MINISTERE PUBLIC. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion. Le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti, est forclos. La Cour, Vu l’acte n° 005/13 en date à Ac du 02 mai 2013 du greffe de la cour d’appel d’Ac par lequel Aa A, Ag X C, Ab Ae C et Af B ont élevé pourvoi en
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter