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Bénin, Cour suprême, 11 juin 2021, 29/CJ-P
Bénin · Adoption : 11 juin 2021
[N°29/CJ-P du répertoire ; N° 2019-33/CJ-P du greffe ; Arrêt du 11 juin 2021 ; Affaire : - Y Ae Z - B Ab X C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale — Ultra petita — Chambre des libertés et de la détention — Mesures de contrôle judiciaire — Annulation des ordonnances du juge des libertés et de la détention — Absence de motivation (Rejet oui). - Mauvaise appréciation des faits — Principe de la personnalisation et de l’individualité de la faute pénale — Cas d’ouverture à cassation (Rejet oui). Ne…
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