Base juridique africaine
Décision de justice · n° 29CJP

Bénin, Cour suprême, 11 mars 2022, 29/CJ-P

Bénin · Adoption : 11 mars 2022

N°29/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-49/CJ-P ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : Ab B C/ MINISTERE PUBLIC ET JEAN -EUDES GUEZODJE. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Mise en demeure — Défaut d’assistance judiciaire — Déchéance (oui) Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui n’a pas consigné dans le délai légal malgré la mise en demeure à lui adressée et qui n’a pas justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai. La Cour, Vu l’acte n° 012/20 du 01…

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