Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 11 mars 2022, 29/CJ-P
Bénin · Adoption : 11 mars 2022
N°29/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-49/CJ-P ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : Ab B C/ MINISTERE PUBLIC ET JEAN -EUDES GUEZODJE. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Mise en demeure — Défaut d’assistance judiciaire — Déchéance (oui) Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui n’a pas consigné dans le délai légal malgré la mise en demeure à lui adressée et qui n’a pas justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai. La Cour, Vu l’acte n° 012/20 du 01…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter