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Bénin, Cour suprême, 19 juin 2015, 29/CJ-P
Bénin · Adoption : 19 juin 2015
N°29/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2012-09/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 19 JUIN 2015; AFFAIRE : MIGAN RAOUL C/ MINISTERE PUBLIC ET FREITAS CLOTILDE. Violation de la loi — Eléments de faits objectifs — Culpabilité du prévenu - Défaut d’appel du ministère public. Cas d’ouverture à cassation - Dénaturation de l’interprétation des faits — Irrecevabilité du moyen ; Procède à une bonne application de la loi, la cour d’appel qui a relevé que l’infraction poursuivie est constituée à l’égard du prévenu et l’a…
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