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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mai 2006, 29/CJ-P
Bénin · Adoption : 12 mai 2006
N° 29/CJ-P du répertoire Arrêt du 12 mai 2006 Ministère public C/ Laïssi RADJI et autres La Cour, Vu la requête n°003/PRC du 02 janvier 2006 du procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou tendant à la désignation de la juridiction chargée de l'instruction de l'affaire de vol de véhicule,complicité et recel de vol de véhicule dans laquelle Laïssi RADJI,officier de police judiciaire, est suscep- tible d'être inculpé; Vu la loi n° 90-012 du 1erjuin 1990 portant…
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