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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 avril 2005, 29/CJ-P
Bénin · Adoption : 15 avril 2005
N° 29/CJ-P du répertoire Arrêt du 15 avril 2005 Gilles GBAGUIDI C/ MINISTERE PUBLIC La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 1er décembre 2000 et 104/2000 du 05 décembre 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Mohamed BARE, conseil de Gilles GBAGUIDI et Gilles GBAGUIDI lui-même, ont respectivement élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 159/2000 rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'assises du Bénin; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu…
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