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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 mai 1995, 2/CA
Bénin · Adoption : 4 mai 1995
GBETIE Théodore C/ PREFET DE L'OUEME)N°2/CA du 4 /05/1995La Cour,Vu la requête en date du 18 Avril 1988, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 Avril 1988 sous 060/GC/CPC par la quelle le nommé GBETIE Théodore, alors chef du district rural d'Adjarra, a par l'organe de son Conseil, Maître Alfred POGNON, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision Année 1988 du 6.1.1988 par laquelle le Préfet de l'Ouémé lui a infligé un Blâme…
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