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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 11 avril 1997, 2/CA
Bénin · Adoption : 11 avril 1997
RésuméAHOKPE H. Toussaint et consorts C/ Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.N° 2/CA 11 avril 1997La Cour,Vu la requête en date du 12 mars 1991, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 18 mars 1991 sous le n° 0023/GCS par laquelle Maître Bertin C. AMOUSSOU, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, agissant pour le compte de:AHOKPE H. Toussaint, Greffier, Catégorie B, Echelle 3, Echelon 7, alors en service au Tribunal de Première Instance de Porto-Novo;- AHOUANDJINOU…
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