Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 janvier 1998, 2/CA

Résumé.N° 2/CA du 16 /01/ 1998La Cour,Vu la requête en date du 1er Juillet 1987 introduite par son Conseil Maître Alfred POGNON, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, et enregistrée au greffe de la Cour le 17 Juillet 1987 sous n° 152/87, par laquelle Monsieur Michel GBAGUIDI S/C SODONOUGBO Ernest, Direction du Trésor, COTONOU, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Conseil Exécutif National en date du 28 Janvier 1987, portant sa révocation de la Fonction…