Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 avril 1999, 3

RésuméN° 3 Sursis à exécution - Recevabilité - Condition. Est recevable la demande de sursis à l'exécution formée contre un arrêté à la double condition que les moyens invoqués paraissent sérieux et que le préjudice subi par le requérrant soit irréparable. SEVO PIERRE HONORE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE N° 17/CA 1 avril 1999 La Cour, Vu la requête en date du 26 Janvier 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 1er février 1999 sous N° 0082/ GCS par laquelle Monsieur SEVO Pierre Honoré, Commissaire de…