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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 février 2007, 3
Bénin · Adoption : 1 février 2007
N° 03/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2004-149/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 1er février 2007 COUR SUPREME Affaire: SAGBO Vignon André CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministre des Finances et de l'Economie La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 19 octobre 2004 enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 2004, par laquelle Monsieur SAGBO Vignon André, Magistrat a saisi la chambre administrative de la Cour Suprême d'un recours pour excès de…
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