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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mai 1994, 3
Bénin · Adoption : 5 mai 1994
Fonctionnaires et Agents publics: Admission à la retraite - 30 ans de service - Moins de 55 ans d'âge. Est recevable à faire valoir ses droits à la retraite celui qui, bien qu'âgé de 52 ans, a accompli 30 ans de service effectif. Doit donc être annulé l'arrêté rapportant l'arrêté ayant mis l'intéressé à la retraite. N°3 AGNIKPE NICOLAS C/ MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES N° 4/CA du 05 mai 1994 La Cour, Vu la requête en date du 22 Octobre 1979, enregistrée au Greffe de la Cour le 23…
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