Base juridique africaine
Décision de justice · n° 3

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mai 1994, 3

Bénin · Adoption : 5 mai 1994

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
3
Date d'adoption
5 mai 1994
Date de publication
5 mai 1994
Juridiction
Cour suprême
RésuméFonctionnaires et Agents publics: Admission à la retraite - 30 ans de service - Moins de 55 ans d'âge. Est recevable à faire valoir ses droits à la retraite celui qui, bien qu'âgé de 52 ans, a accompli 30 ans de service effectif. Doit donc être annulé l'arrêté rapportant l'arrêté ayant mis l'intéressé à la retraite. N°3 AGNIKPE NICOLAS C/ MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES N° 4/CA du 05 mai 1994 La Cour, Vu la requête en date du 22 Octobre 1979, enregistrée au Greffe de la Cour le 23…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices