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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 avril 1963, 3
Bénin · Adoption : 6 avril 1963
Recours pour excès de pouvoir du sieur Fassinou Médessou contre un décret du 1" juin 1962 le radiant des cadres de la police pour inaptitude physique. « Attendu que par le décret attaqué le sieur Fassinou Médessou alors brigadier du corps local de la Police a été radié des cadres pour inaptitude physique à compter du 1er juin 1962 par application des dispositions transitoires de la loi du 31 août 1959 portant statut général de la Fonction Publique complétées par celles du décret no 59-218 du…
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