Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juin 1995, 3

Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Annulation. Une administration ne peut, sans base légale et contrairement à l'avis du ministère des finances, imposer que la date d'effet financier d'un reclassement est la date de signature de l'acte. N°3 KIDJO KOUAZOUNDE GRATIEN C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE N°7/CA du 8 Juin 1995 La Cour, Vu la requête en date du 15 Juin 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 Juin 1992 sous N°168/GCS par laquelle…