Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 11 avril 1997, 3

N° 3 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: Nomination Reclassement. PROCEDURE: Recours pour excès de pouvoir, délai, prorogation par un recours gracieux, computation du nouveau délai. Le délai du recours pour excès de pouvoir peut être prorogé une fois par un recours gracieux ou hiérarchique à condition que celui-ci soit présenté avant qu'il ne soit expiré. Dans le cas où le dossier ne permet pas d'établir à quelle date la décision de rejet d'un recours gracieux a été notifiée à l'intéressé, le…