Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 11 avril 1997, 3
Bénin · Adoption : 11 avril 1997
RésuméN° 3 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: Nomination Reclassement. PROCEDURE: Recours pour excès de pouvoir, délai, prorogation par un recours gracieux, computation du nouveau délai. Le délai du recours pour excès de pouvoir peut être prorogé une fois par un recours gracieux ou hiérarchique à condition que celui-ci soit présenté avant qu'il ne soit expiré. Dans le cas où le dossier ne permet pas d'établir à quelle date la décision de rejet d'un recours gracieux a été notifiée à l'intéressé, le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter