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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 février 1974, 3
Bénin · Adoption : 15 février 1974
03 Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Procédure - Délais non observés - Irrecevabilité. Est rejeté en la forme, le recours en annulation dirigé par un fonctionnaire contre une décision administrative le concernant dès lors que ledit recours est tardif. Antoine COUTON C/ Etat, Président de la République et Ministère des Finances. N° 77-35/CA 15/02/1974 La Cour, Vu la requête en date du 27 septembre 1971 , reçue et enregistrée le 28 septembre 1971 au Greffe de la Cour Suprême…
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