Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 janvier 1970, 3

RésuméRecours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Suspension d'agent avec perte du traitement - Remboursement de somme - Défaut de fondement légal - Annulation. La qualification d'infraction étant d'interprétation stricte, la décision de suspension d'un agent public de ses fonctions pour une infraction non prévue par la loi manque de base légale et mérite annulation. De même, ledit agent n'ayant pas fait l'objet d'une procédure de débet conformément aux dispositions de la loi organisant la…