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Décision de justice · n° 3

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 2006, 3

Bénin · Adoption : 23 février 2006

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
3
Date d'adoption
23 février 2006
Date de publication
23 février 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 03/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004-79/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 février 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: ADJAÏ FASSINOU ERNEST CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MINISTERE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 04 juin 2004 enregistrée au greffe de la Cour le 04 juin 2004 sous le n° 710/GCS par laquelle Maître Mohamed A. TOKO Avocat à la Cour, conseil de Monsieur ADJAÏ Fassinou Ernest Contrôleur du Trésor…

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