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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 décembre 1964, 3
Bénin · Adoption : 24 décembre 1964
Recours en excès de pouvoir formé par le sieur Djossè HOUNKANRIN tendant à l'annulation d'un permis d'habiter délivré à la dame Flora KOUKOUI. "Sur la recevabilité de la requête, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens; Attendu que le permis d'habiter n° 21 AK objet du recours a été délivré le 18 Août 1960; Attendu que conformément aux dispositions de -l'article 27 de la loi n° 60-1 du 14 Mars 1960, le requérant avait un délai de 3 mois à partir de la publication ou de la notification de…
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