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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 janvier 1975, 3
Bénin · Adoption : 24 janvier 1975
N°3/CA DU REPERTOIRE N°64-13/CA DU REFFE ARRET DU 24 JANVIER 1975 GOMEZ Jérôme Albert C/ DELEGUE DU GOUVERNEMENT A COTONOU ET DAME GOMEZ Marie VEUVE EMMANUEL COOVI Vu la requête introductive d'instance du 28 septembre 1964, reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 28-9-64 sous le N°140/GCS, le sieur Jérôme Albert GOMEZ, planteur éleveur Djrègbé, ayant pour conseil Maître Pierre BARTOLI, alors avocat à Cotonou en l'étude duquel il a élu domicile, sollicite qu'il plaise à la Cour…
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