Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 mars 1978, 3
Bénin · Adoption : 24 mars 1978
Permis d'habiter - Conditions de délivrance. La preuve d'une allégation incombe à son auteur. N° 3/CA du 24 Mars 1978 Emmanuel YEKPE c/ Préfet de l'Atlantique Vu la requête du 13 Août 1971 enregistrée sous numéro 572/GCS du 13 Août 1971, par laquelle Emmanuel YEKPE domicilié à Cotonou a saisi la Cour d'une requête tendant à l'annulation du permis d'habiter délivré par le Préfet de l'Atlantique sous numéro 324 du 16 Décembre 1970, relatif à la partie Nord de la rue déclassée comprise entre les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter