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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 mars 1978, 3
Bénin · Adoption : 24 mars 1978
Permis d'habiter - Conditions de délivrance. La preuve d'une allégation incombe à son auteur. N° 3/CA du 24 Mars 1978 Emmanuel YEKPE c/ Préfet de l'Atlantique Vu la requête du 13 Août 1971 enregistrée sous numéro 572/GCS du 13 Août 1971, par laquelle Emmanuel YEKPE domicilié à Cotonou a saisi la Cour d'une requête tendant à l'annulation du permis d'habiter délivré par le Préfet de l'Atlantique sous numéro 324 du 16 Décembre 1970, relatif à la partie Nord de la rue déclassée comprise entre les…
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