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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 février 1976, 3
Bénin · Adoption : 25 février 1976
N°3/CA du répertoire N°74-5/CA du Greffe du 25/02/1977 Ab B Ad C/ Etat Béninois (Ministère de la Fonction Publique et du Travail) Vu la requête du 19 mars 1974 enregistrée au Greffe sous le n°200/GCS du même jour, par laquelle da TRINIDAD attaché d'Administration Universitaire a saisi la Cour d'une requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le Ministre de la fonction Publique rejette sa demande d'intégration dans le corps des Attachés d'Administration Universitaire…
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