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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 février 1977, 3
Bénin · Adoption : 25 février 1977
3 Droits acquis - Fonctionnaire et Agents Publics - Conditions d'intégration dans un nouveau corps. Il n'y a pas bénéfice des droits acquis à une situation non encore juridiquement créée. N°74-5/CA 25/02/1977 da TRINIDADE Joseph C/ Etat Béninois (Ministère de la Fonction Publique et du Travail) La Cour, Vu la requête du 19 mars 1974 enregistrée au Greffe sous le n°200/GCS du même jour, par laquelle da TRINIDADE attaché d'Administration Universitaire a saisi la Cour d'une requête en annulation…
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