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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 3
Bénin · Adoption : 28 février 1962
Recours pour excès de pouvoir du sieur Togbossou Joseph contre un permis d'habiter n° 513 délivré au sieur Karimou Alaho Salou par le Délégué du Gouvernement à Cotonou le 9 septembre 1957 sur la parcelle N du lot n° 845. « Sur le moyen tirs de ce que le bénéficiaire du permis attaqué ne pouvait s'installer à Cotonou étant instituteur et tenu de résider à son lieu d'affectation; Attendu qu'en disposant en son article 2 que les permis d'habiter seront délivrés aux personnes désirant se fixer à…
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