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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 février 1972, 3
Bénin · Adoption : 29 février 1972
Plein contentieux - Services Publics - Faute de service - Accident - Réparation - Action récursoire - Condamnation à paiement partiel. En la forme Pour n'avoir pas été atteinte par la prescription, l'action récursoire d'une compagnie d'assurances contre les coresponsables d'un dommage est recevable dès lors qu'elle vise à faire réparer un dommage causé par suite de service. Au fond Déclaré en partie responsable des conséquences dommageables d'un accident résultant d'une faute de service…
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