Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 février 1972, 3
Bénin · Adoption : 29 février 1972
RésuméPlein contentieux - Services Publics - Faute de service - Accident - Réparation - Action récursoire - Condamnation à paiement partiel. En la forme Pour n'avoir pas été atteinte par la prescription, l'action récursoire d'une compagnie d'assurances contre les coresponsables d'un dommage est recevable dès lors qu'elle vise à faire réparer un dommage causé par suite de service. Au fond Déclaré en partie responsable des conséquences dommageables d'un accident résultant d'une faute de service…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter