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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 avril 1976, 3
Bénin · Adoption : 30 avril 1976
Désistement d'action Est donné acte au demandeur ou requérant de son acte de désistement N°3/CA DU 30 AVRIL 1976 NICO AYENON C/ ETAT BENINOIS (Ministère de l'Intérieur) Vu la requête du 28 novembre 1971, enregistrée sous n°748/GCS du 1er décembre 1971, par laquelle le nommé NICO Ayénon, domicilié à Bantè, quartier Affè dans le District de Savalou, saisissait la Cour d'un pourvoi en annulation des élections qui s'étaient déroulées dans le village d'Akpassi. Vu la communication faite au Ministre…
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