Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 mars 1970, 3
Bénin · Adoption : 6 mars 1970
RésuméN°3 DU REPERTOIRE N°28 CJP/68 DU GREFFE ARRET DU 6 MARS 1970 SOCIETE DAHOMEENNE DE BANQUE (SDB) PARTIE CIVILE C/ MINISTERE PUBLIC Edmond PADONOU (P) AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 6 décembre 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par Maître François AMORIN, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Dahoméenne de Banque, représentée par son Directeur, le Sieur LEMON Idelphonse contre: 1°…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter