Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 mars 1970, 3
Bénin · Adoption : 6 mars 1970
N°3 DU REPERTOIRE N°28 CJP/68 DU GREFFE ARRET DU 6 MARS 1970 SOCIETE DAHOMEENNE DE BANQUE (SDB) PARTIE CIVILE C/ MINISTERE PUBLIC Edmond PADONOU (P) AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 6 décembre 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par Maître François AMORIN, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Dahoméenne de Banque, représentée par son Directeur, le Sieur LEMON Idelphonse contre: 1°…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter