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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 mars 1970, 3
Bénin · Adoption : 6 mars 1970
N°3 DU REPERTOIRE N°28 CJP/68 DU GREFFE ARRET DU 6 MARS 1970 SOCIETE DAHOMEENNE DE BANQUE (SDB) PARTIE CIVILE C/ MINISTERE PUBLIC Edmond PADONOU (P) AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 6 décembre 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par Maître François AMORIN, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Dahoméenne de Banque, représentée par son Directeur, le Sieur LEMON Idelphonse contre: 1°…
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