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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 janvier 1972, 3
Bénin · Adoption : 7 janvier 1972
Successions - Legs d'immeubles immatriculés appartenant à un indigène - Compétence juridictionnelle. Procédure - Charge de la preuve - Règles - Limites. Les tribunaux de droit local sont compétents pour connaître du règlement d'une succession comportant des immeubles immatriculés lorsque lesdits immeubles et les droits réels qui s'y rattachent sont en la possession d'indigènes ayant conservé leur statut. Les règles qui gouvernent la répartition du fardeau de la preuve entre le demandeur et le…
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