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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 janvier 1975, 3
Bénin · Adoption : 7 janvier 1975
N° 3/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 73-7/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 17 janvier 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN Dame AMOUSSOU Juliette COUR SUPREME née DEGBOE C/ CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil) AMOUSSOU Bruno Vu la déclaration en date du 24 mars 1973 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître ASSOGBA, Avocat à la Cour, agissant pour le compte de la dame AMOUSSOU Juliette née DEGBOE, s'est pourvu en…
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