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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 février 2007, 3
Bénin · Adoption : 9 février 2007
N° 03/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2003-15 /CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 9 Février 2007 COUR SUPREME AFFAIRE: Joseph KANLINSOU CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Pénal) -Ministère Public La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 06 Août 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Bastien Rafiou SALAMI, conseil de Joseph KANLINSOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 66/2002 rendu le 02 août 2002 par la cour d'assises du…
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