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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 février 1972, 3
Bénin · Adoption : 11 février 1972
LV/B N°3 CJP du Répertoire ------------- N° 68-7/ CJP du Greffe ------------- Arrêt du 11 févier 1972 -------------- Administration des Douanes c/ Jean HUBERT Vu la déclaration en date du 14 janvier 1967, enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur AGBO Alexis, Chef du Bureau des Douanes de Cotonou, es-qualité de Chef de Service de Douanes du Dahomey a élevé un pourvoi en cassation au nom de l'Administration des Douanes contre l'arrêt n° 8 du 13 janvier 1967…
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