Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 août 1994, 3

Civil Traditionnel Radiation Malgré l'absence de preuve que les parties ont été mises dans la possibilité d'accomplir les formalités qui leur incombent, le dossier peut être radié après plusieurs renvois quoique le pourvoi fût intervenu dans les forme et délai de la loi. N° 3 AFFAIRE : KOUNASSO T. BARNABE C/ AGOSSA GODONOU Joseph N° 03/CJ-CT du 12 août1994 La Cour, Vu la déclaration du 05 Janvier 1998 par laquelle le nommé KOUNASSO T. Barnabé a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°61 du…