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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 décembre 1964, 3
Bénin · Adoption : 12 décembre 1964
Pourvoi en révision du sieur GBOHOUNME contre un jugement rendu le 24 Octobre 1962 par le Tribunal correctionnel de Cotonou. Attendu que GBOHOUNME Togbossou, prévenu d'avoir, à Ayou, le 2 Mai 1962, abattu 57 palmiers à huile sans autorisation administrative, délit prévu et puni par les articles 21 et 57 du Décret du 4 Juillet 1935, a été condamné par défaut le 24 Octobre 1962 à la peine de 15 mois d'emprisonnement par le Tribunal de 1ère instance de Cotonou statuant correctionellement; Attendu…
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