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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mars 1999, 3
Bénin · Adoption : 12 mars 1999
N° 3 Civil Moderne Pourvoi en cassation - Recevabilité - Défaut de mémoire ampliatif - Forclusion. Est forclos le demandeur au pourvoi qui, n'a point cru devoir produire son mémoire ampliatif dans les délais impartis. SOTOMEY COSME / TETEGAN EMMANUEL N° 011/CJ-CM 12/03/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 10 Avril 1998 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Paul AGBO, Conseil du sieur SOTOMEY Cosme a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 63/98 du 2 Avril…
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